Sea Shepherd Legal (SSL) se félicite de l’annonce faite le 12 août 2021 par le National Marine Fisheries Service (NMFS) accusant la Chine de pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) par sa « distant water fleet » (DWF) ; à savoir une flotte équipée de navires qui vont pécher en dehors de ses eaux nationales.
Le NMFS a franchi cette étape importante et historique dans son rapport biennal au Congrès en vertu de la High Seas Driftnet Moratorium Protection Act (Moratorium Protection Act) (en français la loi garantissant le moratoire sur la pèche avec filets dérivants) en partie en réponse aux preuves soumises au NMFS par SSL en collaboration avec sea Shepherd Conservation Society (SSCS).
Le Congrès américain a promulgué et le Président a promulgué de nombreuses lois visant à contrôler ou à interdire la pêche au grand filet dérivant à la fois sous la juridiction des États-Unis et au-delà de la zone économique exclusive de toute nation, y compris le Driftnet Impact Monitoring, Assessment, and Control Act de 1987 (titre IV, Public Law 100-220), les Driftnet Act Amendments de 1990 (Public Law 101-627), et la Loi sur l’application de la loi relative à la pêche au filet dérivant en haute mer (titre I, Loi publique 102-582)
« Le Président utilisera les moyens appropriés du Département de la défense, de la Garde côtière des États-Unis et d’autres organismes fédéraux pour détecter, surveiller et prévenir les violations du moratoire des Nations Unies sur la pêche au grand filet dérivant en haute mer pour toutes les pêcheries relevant de la juridiction des États-Unis et, dans le cas des pêcheries ne relevant pas de la juridiction des États-Unis, dans toute la mesure permise par le droit international. »
À l’image de la réglementation INN de l’Union européenne (pêche illicite, non déclarée et non règlementée), la loi sur la protection du moratoire vise à freiner la pêche INN par la pression économique.
Le règlement de l'UE destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Désormais : seuls les produits de la pêche validés comme étant légaux par l'État du pavillon ou le pays exportateur concerné peuvent être importés dans l'UE ou exportés à partir de l'UE.
En tant que l’un des plus grands importateurs de fruits de mer, les États-Unis exercent un pouvoir économique important sur les pays avec lesquels ils font du commerce. En vertu de la Loi sur la protection du moratoire, la NFMS soumet au Congrès des rapports biennaux identifiant les pays qui s’engagent dans de mauvaises pratiques de gestion des pêches. Sont inclus les pays qui se livrent à la pêche INN en haute mer. Une nation identifiée a alors deux ans pour résoudre les problèmes détaillés dans le rapport ou faire face à une certification négative qui entraîne le refus de privilèges portuaires pour ses navires de pêche et d’autres sanctions émises par les États-Unis. Au début de 2019, un navire SSCS a soigneusement documenté la pêche INN par le navire chinois fu Yuan Yu 19 opérant dans l’océan Pacifique tropical oriental. Plus précisément, le navire était engagé dans la pêche de requins soyeux en voie de disparition d’une manière qui violait les mesures de la Inter-American Topical Tuna Commission (IATTC) – La Commission interaméricaine du thon tropical qui est responsable de la conservation et la gestion du thon et des autres ressources marines dans l'océan Pacifique oriental.et ayant juridiction sur cette zone de haute
Sea Shepherd Legal a ensuite incorporé ces preuves dans un mémoire juridique complet envoyé à la CITT et à la Chine. Après que la Chine n’ait pas répondu, SSL a soumis les preuves et les informations au NMFS lui demandant d’enquêter pour savoir si la Chine devrait être épinglée sur la liste de la Loi sur la protection contre le moratoire.
La décision du NMFS de cerner la responsabilité de la Chine est importante. La Chine possède le plus grand DWF au monde (composé de milliers de navires de pêche). Cette énorme flotte « a été largement impliquée dans des pratiques illégales, se classant au pire rang sur 152 États côtiers sur un indice mondial de pêche INN ». Néanmoins, la Chine n’a été identifiée qu’une seule fois auparavant (en 2009) en vertu de la Loi sur la protection du moratoire. En tant que l’un des plus grands partenaires commerciaux des produits de la mer des États-Unis, la Chine est désormais fortement incitée à prendre des mesures correctives pour éviter une certification négative dans le rapport 2023 du NMFS au Congrès.
Les équipes de Sea Shepherd sont fières d’avoir fait partie intégrante de ce processus, en combinant ses plateformes d’observation en mer avec une expertise juridique et politique pour encourager le NMFS à prendre des mesures fortes contre la pêche INN chinoise.
Publié le 26/08/2021 10:10
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